URBANISME

Instructions d’urbanisme

Les ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 16 avril 2020 ont suspendu les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées après et en cours d’instruction au 12 mars inclus. La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020, les délais commenceront à courir à partir de cette date (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).

Durant cette période dérogatoire, le service Urbanisme de la CABA continue à instruire les demandes d’urbanisme déposées en mairie (par voie postale ou dans les boîtes aux lettres).

Pour tout renseignement, un accueil téléphonique est assuré au 04 71 46 86 30, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Il est demandé de privilégier l’échange par mail : contact@caba.fr ou serviceads@caba.fr.

Ce que vous devez savoir si vous voulez déposer une demande d’urbanisme

Vérifier la faisabilité de votre projet

Pour ce faire vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Commune.

Repérez la parcelle concernée par le projet sur le plan de zonage et identifiez la zone à laquelle elle appartient (zone U, A, N…),

CABA_Regl_Graphique_Jussac

Réglement, emplacements réservés.

3_3_reglt_ER_dec18

- Réglement écrit

PLUIHCABA_3-1_reglement

Reportez-vous aux dispositions règlementaires correspondantes.

Utiliser le bon formulaire en fonction du projet

Les formulaires changent régulièrement, aussi afin d’être sûr d’utiliser celui en vigueur, vous pouvez soit vous rapprocher de la Mairie soit télécharger directement les documents sur le site service-public.fr.

Les cas les plus courants sont reportés dans le tableau ci-dessous

Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ?

CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Nature des travaux	Démarches nécessaires
Cas général
Création s'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol >ou = 20 m²	Permis de construire
Création d'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 5 m² mais < ou = à 20 m²	Déclaration préalable

Les piscines (hors sol ou non)
Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessous du sol	Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessus du sol	Aucune

Les clôtures
Nécessaires à l'activité agricole ou forestière	Aucune
Toute édification de clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, que ce soit en limite du domaine public ou en limite de propriété.	Déclaration préalable

AUTRES TRAVAUX, TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE ET CHANGEMENTS DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Nature des travaux	Démarches nécessaires
En zone U, travaux sur construction existante ayant pour effet de créer :

Emprise au sol ou surface de plancher < ou = à 5m²	Dispense
Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m² et emprise au sol < ou = 20 m² et surface de plancher < ou = 20 m²	Déclaration préalable
Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à moins de 150 m²	Déclaration préalable
Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à plus de 150 m²	Permis de construire
Emprise au sol ou surface de plancher > 40 m²	Permis de construire
Les changements de destination
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade	Permis de construire
Sans travaux	Déclaration préalable
Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur	Déclaration préalable

AMENAGEMENT
Nature des aménagements	Démarches nécessaires
Les lotissements
les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé	Permis d'aménager (article R 421-19 du code de l'urbanisme)
les autres que ceux mentionnés au a) de l'article R 429-19 du code de l'urbanisme	Déclaration préalable (article R 421-23 du code de l'urbanisme
Les autres aménagements
Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés	Déclaration préalable
DEMOLITIONS
Nature des travaux	Démarches nécessaires
Toutes	Permis de démolir

Pour les demandes plus spécifiques vous pouvez demander conseil auprès :

de la Mairie
du service ADS (référent commune : Anne-Gaëlle RUMIN MONTIL)

Actualités 2017

Le seuil de recours à l’architecte est passé de 170 m² à 150 m² depuis le 1^er mars 2017. L’architecte est également obligatoire, depuis le 1^er mai, pour les permis d’aménager dont l’assiette foncière atteint 2500 m².

Bon à savoir

La Commune et le Conseil Départemental exonèrent de taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

En revanche, la Redevance d’Archéologie Préventive est due dès qu’il y a terrassement et création de surface de plancher.

Pour toutes questions liées aux taxes vous pouvez vous rapprocher de la DDT (Direction Départementale des Territoires).